Concernant la première ordonnance, ratifiée par 96 députés contre 0 et une abstention, elle consacre le principe de l’interdiction totale de tout acte visant intentionnellement à infliger une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou morales à une personne.
Elle institue un Comité contre la torture, chargé de veiller à l’application du texte par les Etats parties. Le protocole facultatif se rapportant à la dite Convention a essentiellement pour objet d’établir un système de visites régulières des lieux où se trouvent les personnes privées de liberté par des organismes internationaux et nationaux indépendants, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Pour ce faire, il sera mis à l’échelle internationale un sous-comité, et à l’échelle nationale une ou plusieurs organisations de visite. La deuxième relative au statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets a été adoptée par 91 élus contre 1 et 1 abstention.
Elle traite entre autres des conditions de recrutement, des rémunérations et avantages accordés au personnel, de la gestion de la carrière, des sanctions encourues en cas de faute. Elle précise les obligations et droits ainsi que les différentes positions que les greffiers et secrétaires de greffes et parquets peuvent occuper.
La création de l’Agence de développement du nord-Mali (ADN) a été votée à l’unanimité des députés présents. Elle a pour mission d’appuyer les collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal dans la programmation et la mise en œuvre des actions de développement.
A cet effet, elle est chargée d’orienter et de mettre en cohérence, de suivre et d’évaluer les actions de développement sur le territoire desdites régions.
Il s’agit en clair de parachever la mise en œuvre du Pacte National, d’appuyer la planification régionale, assurer la coordination des intervenants dans les régions du nord.
La modification de l’ordonnance portant création du Conseil malien des chargeurs donne de nouvelles missions à cette structure.
Ainsi, elle aura à étendre ses missions à tous les modes de transport (maritime, routier, ferroviaire, aérien et fluvial) et se verra transférer les missions jusque là assumées par la direction nationale des transports en sa qualité d’organisme assimilé aux conseils des chargeurs.
Il s’agit du suivi du trafic maritime, du suivi de l’évolution des tarifs, des coûts et de la qualité des services tout au long de la chaîne des transports, l’assistance aux chargeurs dans les ports.
Enfin, le musée des Armées, ratifié par 90 votants 0 contre et 1 abstention est un établissement public à caractère scientifique et culturel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il a pour mission d’assurer la collecte, la conservation et la présentation au public du patrimoine historique et contemporain des armées.
A cet égard, il est chargé entre autres, des recherches et des acquisitions de biens destinés à ses collectes, de conserver, protéger, restaurer et gérer les biens acquis ou mis à sa disposition, contribuer à l’éducation, à la formation et à la recherche dans le domaine de l’histoire des armées.
Chahana TAKIOU
20 juin 2005
