La Charte des partis politiques est un document juridique consensuel qui détermine la création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ainsi que les conditions de suspension de leur activité et de leur dissolution.
En effet, la Charte des partis politiques n’a pu être adoptée le week-end dernier faute d’accord des parlementaires sur l’amendement apporté par Mesdames Ascofaré Oulématou Tamboura et Sangaré Oumou Bah notamment sur l’article 29 dudit projet de loi. Cet article indique que les partis politiques bénéficient d’un montant égal à 0,25% des recettes fiscales.
Le montant ainsi affecté aux partis est réparti en 3 parties. La première fraction de ce montant, 15% est destinée au financement des partis ayant participé aux élections présidentielles, législatives et communales.
La deuxième tranche, 40%, est destinée à financer les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale proportionnellement au nombre de députés. La troisième fraction, 45%, est destinée à financer les partis au prorata du nombre de conseillers communaux.
Le nombre de ces derniers concerne le renouvellement général des mandats sous réserve des cas de réajustement consécutifs à des élections partielles.
L’amendement proposé par les honorables dames Ascofaré Oulématou Tamboura et Sangaré Oumou Bah consiste à modifier la troisième fraction et à ajouter une quatrième. La modification est ainsi libellée « Une troisième fraction égale à 35% des crédits est destinée à financer les partis politiques au prorata du nombre des conseillers communaux« .
Le rajout : « Une quatrième fraction égale à 10% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale et dans les conseils communaux à raison de 5% pour les députées et 5% pour les conseillères communales« . Cet amendement a été favorablement accueilli par les parlementaires.
Les autres modifications concernent : la délivrance du récipissé qui se fera désormais au nom du parti et non d’une personne et elle se fera à 30 jours au lieu de 15 jours ; la suppression du préambule ; la libéralisation des dons, legs et libéralités qui peuvent désormais provenir d’une personne physique d’une autre nationalité ou de personnes morales sans restriction, d’autre part le seuil du montant des dons, legs et libéralités par rapport aux ressources propres est porté à 50% au lieu de 20%.
Aussi, les partis doivent communiquer au MATCL de la déclaration avec mention de la nature des dons, legs et libéralités qui doivent se faire annuellement et à la clôture de l’exercice budgétaire.
En outre, la liste des personnes qui ne peuvent être membres d’aucun parti en raison de leurs fonctions ou de leur statut a été revue. Il a été ajouté les membres de la Cour Suprême, des structures de contrôle nommés par décret pris en conseil des ministres, les représentants de l’Etat dans la commune, le cercle, la région ou le District de Bamako, le Médiateur de la République, le Vérificateur Général et son Adjoint, les Vérificateurs ainsi que les Ambassadeurs et Consuls Généraux représentant de l’Etat à l’extérieur.
En plus, les marches ou meetings de protestation ou de soutien organisés par les partis politiques ne seront pas soumis à une autorisation préalable. Néanmoins, les organisateurs sont tenus d’informer les autorités compétentes au moins 48 heures avant la date de la manifestation. Les organisations assistent l’autorité publique dans le maintien de l’ordre.
Concernant les sanctions contre les partis politiques, il a été ajouté l’avertissement à la gamme de sanctions. Il constituera le préalable à la sanction de suspension dans des cas limitativement déterminés.
La sanction administrative qui est du ressort du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales a été dissociée de la sanction judiciaire. La dissolution judiciaire peut être prononcée par le juge civil en cas : d’atteinte : à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la démocratie.
RECOMMANDATIONS
La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice et des Institutions de la République tout en appréciant le souci du gouvernement de doter notre pays des textes adaptés, lui recommande :
-de poursuivre la relecture des textes fondamentaux notamment la Constitution et la loi électorale ;
-d’approfondir la réflexion et d’encourager les partis politiques sur la prise en charge de l’approche genre dans les échéances électorales.
Salifou BANGALI
03 août 2005
