sur la prévention et la lutte contre la corruption
C’est par 86 voix pour 0 contre et une abstention que les élus de la nation ont adopté sous la présidence du premier vice président, Me Mountaga Tall, l’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Le texte comprend 28 articles traitant des objectifs, des principes, des infractions, de la coopération et de l’entraide judiciaire.
Il a été défendu par le ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Oumar Hammadoun Dicko qui n’a pas manqué de demander aux députés de voter la Convention, un outil de plus dans le dispositif de lutte contre la corruption.
Il ressort du rapport de la Commission des Lois, lu par le rapporteur Moussa Badiaga que les objectifs de la Convention consistent entre autres, à promouvoir et à renforcer la mise en place en Afrique des mécanismes pour prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées, dans le secteur public et privé.
Elle vise également à promouvoir la coopération, coordonner et harmoniser les politiques et les législations entre les Etats afin de garantir l’efficacité des mesures et actions de prévention et de lutte contre la corruption.
Au chapitre des principes, on retient la transparence et l’obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques, la promotion de la justice sociale, la condamnation et rejet des actes de corruption, des infractions assimilées et de l’impunité.
Les Etats parties pour atteindre ces objectifs s’engagent à adopter d’autres mesures législatives.
Au nombre de celles ci, le renforcement des mesures de contrôle et de vérification, la mise en place des autorités indépendantes de contrôle, l’adoption des mesures législatives nécessaires pour lutter contre le blanchiment des produits de la corruption et les infractions assimilées dans la fonction publique, définir l’enrichissement illicite comme infraction.
En outre, l’extradition des nationaux a suscité beaucoup de débats entre le bâtonnier, Me Kassoum Tapo et le président de la Commission Loi, Me Harouna Keita.
Le premier a soutenu qu’on n’extrade pas un national et que c’est un point de droit universellement connu. Pour le second, le droit évolue et avec cette convention de l’UA il est bien possible d’extrader les nationaux.
Le ministre de la Justice, Me Fanta Sylla assumant pour la circonstance l’intérim de son homologue Bady Ould Ganfoud, chargé des relations avec les institutions s’est également prononcé sur la question. Elle semble partager le point de vue de Me Tapo.
Cependant, selon le rapport de la Commission Loi, il ressort des écoutes que le principe de l’extradition est possible, l’exception étant l’obligation pour le pays qui ne veut pas extrader son national de le poursuivre, de le juger et de rendre compte à l’Etat partie qui avait demandé l’extradition.
Enfin, la ratification par l’Assemblée nationale de la présente Convention permettra de doter notre pays d’un instrument juridique international d’entraide pour lutter efficacement contre la corruption.
Chahana TAKIOU
17 juin 2005
