Partager

La plénière d’hier 3 août 2009 de l’Assemblée nationale a été consacrée aux discussions autour du projet de loi portant Code des personnes et de la Famille. Le document, avec ses 1143 articles répartis en 10 livres, a fait l’objet d’intenses débats entre les députés et le ministre de la Justice, garde des sceaux, jusque tard dans la soirée. Les travaux se sont déroulés sous la présidence du Pr. Dioncounda Traoré, président de l’institution parlementaire. Au moment où nous mettions sous presse, le nouveau régime juridique des personnes et de la famille n’avait pas encore été adopté.

A l’ouverture de la plénière d’hier, les parlementaires ne se doutaient pas de l’immense chantier législatif sur lequel ils étaient. Une séance marathon qui n’avait point émoussé la détermination du ministre de la Justice et garde des sceaux, Maharafa Traoré, initiateur de ce projet de loi adopté par le conseil des ministres du 13 mai 2008. Il avait à ses côtés, la ministre chargée des Relations avec les institutions et porte-parole du gouvernement, mme Fatoumata Guindo.

Le début des travaux a été marqué par l’intervention de la présidente de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la république, l’honorable mme Saoudatou Camara Dembélé, qui a fait un brillant rappel historique de l’évolution de la législation malienne en matière de protection des personnes et de la famille. Elle a rendu un vibrant hommage à feue l’honorable Aoua Kéïta (première femme député du Mali) qui, le 3 février 1962 était l’unique femme à poser les jalons du «code du mariage et de la tutelle», l’ancêtre de l’actuel document.

Dans un exposé détaillé, tenant en haleine toute la salle, le rapporteur de cette Commission, qui plus est, brillant orateur, l’honorable Me Amidou Diabaté a décortiqué les contours du projet de loi, ses innovations, la synthèse des écoutes, les recommandations et la conclusion. «Le mariage et la famille étaient essentiellement régis par nos coutumes qui induisaient une pluralité de règles applicables pouvant rentrer en conflit les unes avec les autres», avait-il rappelé, avant de dire qu’aucune œuvre législative n’est intervenue dans le domaine des successions qui restent encore régies par les coutumes.

Pour le rapporteur de la Commission des Lois, la codification est une œuvre d’unification du droit en regroupant des textes d’origine diverse dans un seul et même document.

Parlant des innovations du nouveau texte, Me Amidou Diabaté a dit que son livre VII, consacré aux successions, propose un véritable droit commun des successions, prenant en compte les proclamations constitutionnelles ainsi que les conventions internationales ratifiées par le Mali et applicables à tous de façon égale. «Ce nouveau droit rétablit l’équilibre entre enfant mâle et femelle d’une part et enfant naturel et légitime d’autre part qui succède désormais sans discrimination aux biens laissés par leurs auteurs», a-t-il ajouté.

Les nouvelles dispositions font un meilleur statut au conjoint survivant qui, en plus de son droit d’usufruit, recueille tout ou partie de la succession et bénéficie d’un droit d’occupation de l’immeuble occupé au moment de l’ouverture de la succession et d’une attribution préférentielle de l’exploitation agricole et du local à usage professionnel. Et Me Diabaté d’ajouter que «le projet n’a pas pour autant méconnu les pratiques religieuses et coutumières qui ont cours, quelque discriminatoire qu’elles puissent paraître vis-à-vis de la femme».

Aux 18 amendements de fond et 114 amendements de forme et de correction, le ministre Maharafa Traoré a opposé 3 amendements de fond et 4 amendements de forme. Parmi les amendements de fond, on peut noter ceux relatifs à l’adjonction du prénom du père ou de la mère à celui porté sur l’acte de naissance de l’enfant, la question de l’âge minimum pour contracter mariage l’administration légale des biens du mineur. Le ministre de la Justice a rejeté par exemple l’amendement relatif demandant l’adjonction du prénom du père ou de la mère au nom porté sur l’acte de naissance au motif qu’elle pose souvent des cas de conflit de paternité ou de maternité, mais aussi le problème de la fiabilité même de l’état-civil.

Auparavant, tour à tour, les représentants des différentes commissions se sont succédés au micro pour exprimer leurs recommandations et conclusions sur le projet. Ainsi, les présidents et les rapporteurs des différentes commissions saisies pour avis ont tous émis des avis favorables par rapport au texte en appelant leurs collègues députés à adopter le document.

Pour l’honorable Diatigui Diarra de la Commission de l’éducation, certaines observations spécifiques doivent être prises en compte dans la mouture finale du texte.

Il s’agit de la question de l’antériorité de la célébration du mariage religieux à celle du mariage civil ; une antériorité qui n’est plus imposée par la loi ; la possibilité pour toute personne de faire une option en matière de succession, etc.

Les débats pourraient se poursuivre tard dans la nuit.

L’Indépendant

Bruno Djito SEGEBDJI

04 Août 2009.