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Faute de temps pour siéger avec l’assiduité requise, les députés autorisent l’exécutif à prendre des ordonnances.

La Commission des lois constitutionnelles, de la légalisation, de la justice et des institutions de la République a été saisie au fond pour l’étude du projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Ce projet de loi, défendu par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, avait été adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2013. Il a été voté avec 110 voix pour, 4 voix contre et aucune abstention lors de la session plénière de l’Assemblée nationale qui s’est déroulée hier.

Il n’y a presque pas eu de débat autour de ce texte. Mme Coulibaly Kadiatou Samaké de l’URD s’est bornée à souligner que « le gouvernement a assez à faire que de s’occuper de l’adoption des lois de Finances en cette veille d’élections législatives ». Avis partagé par quelques uns de ses collègues. Mais la plupart des députés ont approuvé le bien fondé de la démarche entreprise par l’exécutif et ont voté la loi à une majorité écrasante.

L’article 74 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé à l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habitation.

La présente loi va à permettre au gouvernement de prendre durant la période comprise entre la date de l’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, des mesures par ordonnances dans des domaines déterminés dans cette loi. L’autorisation demandée vise à permettre au gouvernement de poursuivre l’exécution de son programme de travail dans les domaines de la création, l’organisation, la suppression et le contrôle des services publics et organismes publics. Cela s’ajoute l’organisation de la production, les statuts du personnel, le statut des professions juridiques et judiciaires, la loi de finances et les traités et accords internationaux.

Les écoutes ont essentiellement porté sur deux points des domaines pour lesquels l’habilitation est demandée : le statut des professions juridiques et judiciaires et la loi de finances. Sur le premier point, les représentants des ordres entendus ont estimé que leurs professions doivent être régies par une loi et placent leur confiance en la représentation nationale pour légiférer sur des projets de textes ou des statuts les concernant. Ils ont en outre rappelé le processus d’harmonisation en cours des textes régissant leurs professions dans l’espace UEMOA à travers une directive communautaire.

Pour le ministre de la Justice, une des priorités de son département est de renforcer les statuts des ordres par des mesures déontologiques. A cet effet, il a partagé avec les députés, le souci du gouvernement d’assurer une sécurité juridique dans le pays et une bonne distribution de la justice, gage de paix et de stabilité sociale.

Sur le second point relatif à la loi des finances, le ministre Mohamed Aly Bathily a reconnu le caractère exceptionnel de la demande d’habilitation. Il a précisé que la demande du Gouvernement se justifie par le fait que l’agenda des législatives ne permet pas à l’Assemblée nationale d’examiner véritablement et en profondeur le projet de Loi de finances 2014.

La commission a fait remarquer au ministre qu’une autre option était offerte au gouvernement par l’article 77 de la Constitution. Le Garde des sceaux a jugé cette option insuffisante au regard des implications des promesses et engagements de certains bailleurs de fonds.

Les écoutes ont établi que la légalité de la sollicitation du gouvernement de légiférer par ordonnance dans les domaines sollicités se fonde sur l’avis N°037-13/CS.CH.C du 4 octobre 2013 de la Cour suprême (transmis aux députés) et sur des dispositions constitutionnelles. L’Assemblée nationale pouvait, dès lors, accorder leur blanc seing au gouvernement.

Un parlement qui dispose désormais de sa propre revue trimestrielle dénommée « Jama » et d’une station radio émettant en FM « la Voix du Parlement ». Ces deux organes ont pour mission d’assurer la couverture médiatique des débats parlementaires, d’informer le public des travaux de l’Assemblée nationale et de servir de moyen de communication entre les députés et le public. Ils contribueront également à la valorisation et à la promotion de l’image de la représentation nationale.

A. DIARRA

Essor du 25 Octobre 2013