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Depuis qu’elle a été réhabilitée par le gouvernement de Macky Sall, une trentaine d’années après sa mise en sommeil, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) fait l’objet de critiques récurrentes parmi les juristes et la société civile. À la faveur des derniers rebondissements survenus dans l’affaire Karim Wade, le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH), l’avocat Assane Dioma Ndiaye, s’inquiète d’une possible régression de l’État de droit. Interview.

La semaine de la Tabaski s’annonçait chargée pour Karim Wade et ses avocats. Lundi 14 octobre en fin de matinée, ces derniers ont transmis au procureur spécial de la CREI, Alioune Ndao, leurs réponses à la seconde mise en demeure signifiée à leur client un mois plus tôt. Celle-ci porte sur la découverte d’un compte bancaire au nom de l’intéressé à la banque Julius Baer de Monaco, lequel affiche depuis 2003 un solde créditeur de près de 2,5 millions d’euros.

Selon les explications fournies par sa défense, il s’agirait d’un « don personnel » fait à Abdoulaye Wade par le « dirigeant d’un pays arabe » – l’Arabie Saoudite, selon nos informations – que l’ancien président aurait demandé à son fils de déposer sur un compte ouvert pour l’occasion. Un mélange des genres entre comptes publics et privés qui mérite indubitablement explication.

jpg_senegal-karimwade.jpgMais la CREI ne s’arrête pas là, puisqu’elle impute par ailleurs au patrimoine du fils de l’ancien président les sommes versées pendant dix ans sur une trentaine d’autres comptes eux aussi domiciliés à la banque Julius Baer mais appartenant à la famille libanaise Aboukhalil-Bourgi. Selon le Parquet spécial, Bibo Bourgi (Ibrahim Aboukhalil à l’état-civil) serait en effet le principal prête-nom de son vieil ami Karim Wade.

Lundi 14 octobre, le procureur spécial a donc requis une deuxième inculpation contre l’ancien « super-ministre », assortie d’un nouveau mandat de dépôt de six mois. Une demande que les avocats de l’intéressé dénoncent comme « une manœuvre grotesque » visant à maintenir leur client en prison au terme du délai de six mois accordé à la commission d’instruction de la CREI pour boucler son travail.

Le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme, Assane Dioma Ndiaye, y voit la énième illustration des entorses aux droits de la défense dont la CREI est, selon lui, intrinsèquement porteuse.

Jeune Afrique : Pour quelles raisons avez-vous régulièrement critiqué les textes portant création du délit d’enrichissement illicite et de la juridiction ad hoc chargée de les réprimer ?

Me Assane Dioma Ndiaye : J’ai expliqué dès le départ que la CREI se basait sur une procédure dérogatoire qui porte atteinte aux droits de la défense. C’est une question de principes, pas de personnes. Plusieurs dispositions contenues dans ses statuts ne permettent pas de garantir un procès juste et équitable comme, par exemple, le fait que le délit d’enrichissement illicite soit constitué dès lors que la personne soupçonnée « se trouve dans l’impossibilité de justifier de l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession » de son patrimoine.

Concrètement, cela signifie que la constitution du délit dépend de l’appréciation prétorienne du procureur. D’autre part, si le délit est constitué à ce stade, c’est une atteinte manifeste à la présomption d’innocence. Je pourrais également citer l’obligation faite à la personne soupçonnée d’apporter la preuve de son innocence.

Récemment, la nomination du procureur adjoint Antoine Félix Diome a été invalidée par la Cour suprême. Quelles seront les répercussions de cette décision ?

Cela illustre indirectement une autre atteinte aux droits de la défense : l’absence de recours pendant la phase de l’instruction. Dans une procédure normale, les avocats de Karim Wade pourraient déposer devant la chambre d’accusation un recours en nullité visant tous les actes accomplis par le procureur adjoint. Mais devant la commission d’instruction de la CREI, un tel recours n’est pas prévu.

Ce lundi 14 octobre, peu après avoir reçu les éléments de réponse des avocats de Karim Wade à sa seconde mise en demeure, portant sur la découverte de comptes bancaires à Monaco, le procureur spécial a requis une nouvelle inculpation contre lui…

Tous les juristes que j’ai entendu s’exprimer sur la question sont d’accord pour dire qu’on ne peut fractionner les poursuites.

Sur le plan du droit, c’est incongru. Le délit d’enrichissement illicite s’attache à un patrimoine, considéré comme général et indivisible. Quand vous êtes suspecté d’enrichissement illicite, vous vous devez de justifier l’origine licite de ce patrimoine pris dans son intégralité.

En admettant que la personne inculpée ait dissimulé certains éléments au stade de l’enquête préliminaire ou de la mise en demeure, cela n’ouvre pas droit pour autant à une deuxième inculpation car il s’agit toujours du même patrimoine. Pour les magistrats, la découverte d’éléments dissimulés représente une charge supplémentaire contre l’inculpé, pas un nouveau délit. Tous les juristes que j’ai entendu s’exprimer sur la question sont d’accord pour dire qu’on ne peut fractionner les poursuites et qu’il ne saurait y avoir deux inculpations distinctes pour un même patrimoine.

La défense de Karim Wade dénonce une tentative dissimulée de prolonger sa détention, l’instruction de la première mise en demeure n’ayant pas abouti dans le délai imparti, fixé par la loi à six mois…

Dans cette affaire, il ne faudrait pas instrumentaliser la justice à des fins politiques. S’il s’avérait que cette deuxième inculpation est une manœuvre visant à contourner le délai de six mois au terme duquel Karim Wade devrait théoriquement être libéré, ce serait un rude coup porté à l’image d’indépendance de la justice sénégalaise.

Ni la légitimité du but poursuivi ni l’animosité que l’on peut éprouver vis-à-vis de la personne soupçonnée d’enrichissement illicite ne saurait justifier de telles pratiques. La CREI est en train de déstructurer notre droit positif. C’est la pérennité de l’État de droit que nous défendons.


Propos recueillis à Dakar par Mehdi Ba

15/10/2013 à 19:39 Par Jeune Afrique