Partager

Cette décision renvoie les parties dos-à-dos. L’ARMP qui reconnaît la violation des textes de passation de marché public s’est gardée d’annuler le marché des matériels électoraux octroyés de gré à gré à Inkript Technologie.

Le Comité de règlement des différends statuant en commission contentieuse sur le recours du Conseil national du patronat du Mali (CNPM) contre la marche par entente directe de fourniture de matériels et documents électoraux pour le référendum et les élections générales de 2012.

Faits

Par décret n°2011-824/P-RM du 22 décembre 2011, le gouvernement a approuvé le marché par entente directe d’un montant de 5 922 389 082 F CFA relatif à la fourniture de bulletins de vote et spécimens de bulletins de votes, d’isoloirs, d’urnes, d’enveloppes et de scellés pour le référendum et les élections générales de 2012.

Le Conseil national du patronat (CNPM) a estimé que la procédure de passation de ce marché par entente directe violait la réglementation en vigueur et a donc saisi le comité de règlement des différends d’une dénonciation.

Recevabilité

Considérant qu’aux termes de l’article 17 alinéa 1 du décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008 portant organisation et modalités de fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, le comité de règlement des différends est chargé de recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toutes autres personnes avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de services public ;

Considérant que le recours du Conseil national du patronat du Mali (CNPM) entend dénoncer la violation de dispositions du décret n°08-845/P-RM du 11 août 2008.

Qu’il y a lieu de le recevoir.

Moyens développés à l’appui de la saisine

Le cabinet Goïta’s, conseil du requérant, déclare que c’est à la suite de « rumeurs persistantes relatives à l’intention du gouvernement de conclure un marché par entente directe avec un opérateur étranger, pour la fourniture de matériels et documents électoraux en vue du référendum et des élections générales de 2012 » que le président du CNPM saisissait, par sa lettre datée du 28 novembre 2011, le ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales pour lui signaler que le marché dont il s’agissait ne demandait aucune technicité particulière et que l’une des missions de l’Etat était de « favoriser l’émergence de véritables entreprises nationales ».

Dans sa lettre dont ampliation avait été faite au ministre de l’Economie et des Finances et même au Premier ministre, le président du CNPM se disait convaincu que le ministre de l’Administration territoriale prendrait « les mesures appropriées permettant à tous les opérateurs économiques de participer à cet éventuel marché ».

Il ajoute que c’est dans cette attente que le conseil des ministres du 14 décembre 2011, a adopté un projet de décret portant approbation du marché en cause.

Le CNPM a estimé que la « démarche du gouvernement relevait du mépris » et a donc introduit un recours gracieux devant le Premier ministre qui n’a pas fait suite.

Il a par conséquent saisi le Comité de règlement des différends (CRD) du présent recours qu’il estime recevable sur la base des articles :

– 2 du décret n°08-845 qui définit dans son 8e alinéa le candidat aux marchés publics ;

– 1 et 16 des statuts du CNPM dont l’une des missions principales est la défense des intérêts de ses membres ;

– et 17 du décret n°08-482 du 11 août fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public relatif aux attributions du Comité de règlement des différends.

Dans sa requête, le CNPM, toujours sous la plume de son conseil, dénonce l’absence de publication du marché en cause, la violation des dispositions relatives au marché par entente directe, ainsi que celle des articles 3 et 19 du décret n°08-485.

Il demande au Comité de règlement des différends de « déclarer irrégulières, donc nulle et de nul effet, l’attribution et l’approbation du marché » dénoncé.

Moyens développés par l’autorité contractante

La directrice des finances et du matériel du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales a invoqué pour sa part, la nécessité d’une bonne tenue du référendum et des élections générales présidentielles et législatives de 2012 qui, selon elle, est au cœur des préoccupations des hautes autorités de notre pays, de la classe politique et de la société civile.

Elle ajoute que l’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles dans les délais constitutionnels, gage de paix et de stabilité sociale pour le pays est une priorité politique afin d’éviter à notre pays les expériences malheureuses de crises postélectorales connues ailleurs.

Selon la directrice des finances et du matériel du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, le recours du CNPM procède d’affirmations gratuites, car il ne vise pas d’actes en cause du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales ou du ministère de l’Economie et des Finances.

Elle estime que le requérant se contente seulement de dire qu’il agit en vertu des dispositions des articles 3, 19, 28, 111 et 112 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 modifié et des articles 2, 49, et 54 du décret n°2011-079/P-RM du 22 février 2011 ;

Que sa requête est vague et totalement abstraite et qu’il est impossible de donner des réponses à des questions imprécises.

Décide :

1. Déclare recevable la dénonciation du Conseil national du patronat du Mali (CNPM) ;

2. Constate que le marché en cause a été passé par entente directe en violation des dispositions de l’article 49 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégations de service public ;

3. Constate, toutefois, que la dénonciation qui porte sur le mode de passation du marché est intervenue après l’approbation du marché par décret n°2011-824/P-RM du 22 décembre 2011 pris en conseil des ministres, consacrant sa mise en vigueur ;

4. Dit que le Comité de règlement des différends n’est pas compétent pour suspendre ou annuler un marché en vigueur ; les marchés qui ont pris effet ne pouvant faire l’objet que de recours en règlement amiable concernant le contentieux de leur exécution conformément à l’article 113 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 susvisé ;

5. Recommande l’application de l’article 117 du même décret concernant les sanctions applications pour non-respect de la réglementation des marchés publics par les agents publics ;

6. Dit que le secrétaire exécutif est chargé de notifier au Conseil national du patronat du Mali (CNPM), au ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales et à la direction générale des marchés publics et des délégations de service public la présente décision qui sera publiée.

Bamako, le 5 janvier 2012

Le président

Amadou Santara

Chevalier de l’ordre national

06 Mars 2012