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A partir du 22 mai prochain, soit 40 jours après sa prestation de serment en qualité de président de la République par intérim, Dioncounda Traore sera-t-il président de la transition ? Ou simplement ancien chef de l’Etat s’il ne devient pas président de la transition? Dans cette hypothèse devrait-il prendre une retraite politique bien méritée et jouir du statut d’ancien président de la République avec tous les avantages y afférents après seulement 40 petits jours de bons et loyaux services au sommet de l’Etat? Ou alors peut-il retrouver son siège de député et se hisser au perchoir parmi nos honorables élus de Bagadadji ?

La question est d’actualité et nous allons tenter d’y répondre au double plan juridique et éthique.

Au plan juridique

Par arrêt n 2012-001/cc/vacance du 10 avril 2012 la Cour constitutionnelle a « constaté la vacance de la présidence de la République suite à la démission de M. Amadou Toumani Touré, président de la République; dit que le scrutin en vue de l’élection du nouveau président de la République doit être organisé vingt-et-un jours au moins et quarante jours au plus à compter de la notification du présent arrêt. Dit que le président de l’Assemblée nationale, M. Dioncounda Traoré, assure l’intérim du président de la République ».

Le dit arrêt ajoute, dans son article 5: «Conformément à l’article 34 de la Constitution, les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout emploi public, de toute activité professionnelle et lucrative ».

On peut se demander pourquoi la Cour a tenu à rappeler ces dispositions de la Constitution. De toute évidence, elle a voulu signifier au président par intérim que l’acceptation de l’exercice de ses fonctions entraine automatiquement la perte de son mandat de député et par voie de conséquence de ses fonctions de président de l’Assemblée nationale, les fonctions à la tête du pouvoir exécutif et celles à la tête du pouvoir législatif étant indiscutablement incompatibles, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit donc d’un cas de déchéance automatique de mandat prévu par la norme suprême, la Constitution.

Cette déchéance automatique s’applique également au député appelé à exercer les fonctions de membres du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, du Haut conseil des collectivités ou de membres d’organes exécutifs des collectivités territoriales, en application des dispositions de la loi n° 02-010 du 05 Mars 2002 portant loi organique, fixant le nombre, les conditions d’éligibilité le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée nationale…

Dans ces cas, comme dans le cas d’exercice des fonctions de président de la République, l’acceptation de la fonction entraîne une déchéance automatique d’office du mandat d’élu, la loi électorale ne prévoyant aucune possibilité de cumul ou de mécanisme de suppléance.

De même, la loi ne prévoit pas de délai d’option, contrairement aux cas prévus aux articles 6 et 8 de la loi susvisée ou l’élu dispose d’un délai d’option d’un mois pour choisir entre son mandat et les fonctions prévues auxdits articles (directeur de banques, représentants de l’Etat dans les régions, cercles, communes, magistrats, ambassadeurs et consuls généraux, etc…)

En prêtant le serment de président de la République, Dioncounda Traoré a donc définitivement et irrévocablement perdu son mandat de député de l’Assemblée nationale. Pour soutenir le contraire, certains invoquent le précédent du double intérim d’Alain Poher en France. Ils ignorent certainement que la Constitution de 1958, bien qu’ayant inspiré notre Constitution de 1992, ne contient pas l’équivalent de son article 34 d’une part, et d’autre part, que la loi française admet le cumul de mandats et de fonctions et prévoit la suppléance qui permet a un élu appelé à exercer une fonction incompatible avec son mandat de se faire remplacer par son suppléant et de retrouver son siège à la fin de sa mission.

En ce qui concerne précisément le Senat français, l’article 3-3 de son règlement intérieur prévoit expressément que: « Lorsque le président du Senat est appelé a exercer les fonctions de Président de la République, par application de l’article 7 de la Constitution, le bureau désigne un des vice-présidents pour le remplacer provisoirement ». Alors que l’article 17 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Mali prévoit qu’en cas de vacance du poste de Président de l’assemblée nationale (ce qu’entraine la déchéance du mandat de député de Dioncounda Traoré en l’espèce) il est procédé à l’élection d’un nouveau président.

En application de cet article du règlement intérieur, le bureau de l’Assemblée nationale devrait, depuis la date de prestation de serment du président de la République par intérim, constater la vacance du poste de président et procéder à la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, à l’élection d’un nouveau président.

Le 22 mai Prochain, si Dioncounda Traoré ne continue pas la présidence de la transition, il redeviendra donc simple citoyen, mais avec le statut d’ancien chef d’Etat, en bénéficiant de tous les avantages y afférents (Droit à pension, gratuité de logement, de l’électricité, de l’eau, garde personnelle…)
Ce statut est-il compatible avec un retour éventuel au perchoir ? La question se pose au plan moral.

Sur le plan éthique

Est-il concevable de jouir du statut d’ancien chef d’Etat avec tous les avantages au bout de 40 jours et occuper de nouveau le perchoir avec tous les avantages (indemnités, frais de souveraineté, fonds spéciaux, gratuité de logement…) assurément, non. Et pourtant, c’est ce qui est suggéré par certains à Dioncounda Traoré. L’intéressé l’envisagerait-il ?

Ce serait pour le moins un manque de grandeur et de hauteur ! On se souvient que, IBK, ancien Premier ministre de Alpha Oumar Konaré de 1994 a 2000, candidat malheureux à l’élection présidentielle de 2002, avait déclaré qu’il ne serait Premier ministre de personne. C’est vrai que c’est un « Maninga »

Tout de même, en dehors de toute considération d’ordre juridique ou politique, il serait proprement indécent d’envisager un retour de Dioncounda Traore à la tête de l’Assemblée nationale. Le remplacer à la tête de la transition constituerait un tel désaveu au plan politique et humain que son « come back » à l’Assemblée nationale ne ferait qu’aggraver la honte et faire de son échec personnel une insulte au sens de l’honneur et de la dignité de l’ensemble de la représentation nationale. Que cela à dieu ne plaise !

Birama FALL

Le Prétoire du 14 Mai 2012