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La crise qui secoue le bureau du Vérificateur général n’a pas encore connu son épilogue judiciaire. Voilà que l’auteur de la crise se porte médiateur.

Considérant que le requérant reproche au décret querellé d’avoir violé les dispositions des articles 56 et 57 de la loi No 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature : Considérant qu’aux termes de l’article 56 précité « la disponibilité est la position du magistrat autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêts personnels« . Et l’article suivant d’ajouter qu’elle est accordée sur demande motivée du magistrat et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a préalablement adressé à la date du 11février 2005 au ministre de la Justice et au président du Conseil supérieur de la magistrature une demande de détachement auprès du

Bureau du Vérificateur général pour servir en qualité de Vérificateur. Que par une autre correspondance en date du 14 avril 2005, il sollicitait du président du Conseil supérieur de la magistrature sa mise à la disposition du Bureau du Vérificateur général.

Considérant que face à cette situation l’autorité hiérarchique, après appréciation, avait la latitude d’accepter ou de rejeter l’une ou l’autre des deux demandes.

Que nulle part dans le dossier, il n’est fait état d’une autre demande relative à une mise en disponibilité formulée par le requerrant ; que par ailleurs, il est clair que l’emploi de Vérificateur sollicité ne doit être regardé que d’un intérêt général en raison de la mission de service public assuré par le Bureau du Vérificateur général notamment celle relative entre autres à l’évolution des politiques publiques et au contrôle des services et organismes publics au sens de la loi N°03-030 du 25 août 2003 instituant le Bureau du Vérificateur général; considérant que de ce qui précède, il ressort que la mise en disponibilité ne peut intervenir qu’à la suite d’une demande motivée et pour des motifs d’intérêts personnels ; qu’elle ne s’impose pas. Que dès lors, en accordant une mise en disponibilité à Monsieur Daniel A. Tessougué, le décret N°05-477 du 20 décembre 2005 a méconnu les conditions d’octroi de cette mesure telles que définies dans les articles 56 et 57 de la loi portant statut de la magistrature; qu’il mérite à ce titre la censure de la Cour.

Au FOND : annule le décret N°05-477 du 20décembre 2005 portant mise en disponibilité d’un magistrat pour excès de pouvoir; -ordonne la restitution de la consignation ; – Met les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. Au regard de ce qui précède, nous nous posons quelques questions qui taraudent nos esprits: sommes-nous dans une République bananière?

Le régime ATT est ponctué de scandales dans lesquels l’Etat perd ses procès. Combien le Trésor public va débourser au titre des préjudices financiers pour dédommager les 9 vérificateurs ? L’ancien médiateur centrafricain et président démocratiquement élu au Mali pourra difficilement éteindre le feu qui a brûlé une partie du Bureau du Vérificateur (des documents secrets dont le certificat médical du végal a été étalé publiquement).Toute chose qui montre la dégradation du climat entre le Vérificateur général et son adjoint.

Autre fait révoltant : le général Amadou Toumani Touré soutient qu’il n’était pas au courant de cette crise qui rongeait le Bureau du Vérificateur. Le général Moussa Traoré n’avait- il pas tenu les mêmes propos pendant que Bamako brûlait en mars 1991?
La suite on la connaît.


Safouné KOUMBA

04 Mai 2009