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La Cour de justice de la CEDEAO, au cours de son audience d’hier à la Cour Suprême, a rendu son délibéré dans l’affaire opposant Moussa Léo Kéïta (ex-ambassadeur du Mali aux USA) et l’Etat du Mali. La Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur la décision déjà rendue par la Cour suprême. Conclusion : Moussa Léo Kéïta a perdu son procès et il ne peut plus faire appel.

Cette affaire date de quelques années. En qualité d’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Moussa Léo Kéïta était propriétaire d’une collection d’œuvres d’art qu’il exposait dans l’enceinte de l’Ambassade du Mali. C’était entre 1965 et 1969. Cette collection contenait 110 pièces provenant du Mali. Qui avaient été évaluées à l’époque (1965) à 65 960 dollars US.

C’est en 1969 que le diplomate a été affecté en Egypte tout en laissant ses effets à l’Ambassade. Ce n’est qu’en 1972 qu’il a tenté de réclamer ses objets. Contestant la propriété de ces objets, le gouvernement du Mali a refusé de les lui rendre.

Après plusieurs réclamations, l’Etat malien a reconnu en 1989, Moussa Léo comme propriétaire de ces œuvres. Mais il se trouve que ces objets ont été « détériorés par les intempéries dues à leur exposition dans la cave de l’Ambassade ». Raison pour laquelle, Moussa Léo a demandé à l’Etat malien de le dédommager.

Face au refus implicite de ce dernier, il a décidé de l’assigner en justice. C’est en avril 1999 qu’il a saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême. La Cour suprême, dans son arrêt du 8 mai 2001, a condamné l’Etat de payer 30 millions de FCFA de dommages et intérêts au requérant. Pendant quatre ans, l’Etat n’a pas payé cet argent et a même introduit un recours en révision de l’arrêt de condamnation du 9 avril 2001 devant la Chambre administrative, c’est-à-dire un mois après le premier arrêt de la même chambre.

Par un arrêt daté du 21 octobre 2005, la Chambre administrative de la Cour suprême a décidé de réduire le montant initial que l’Etat devait payer à Moussa Léo, c’est-à-dire de 30 millions à la somme de 7 millions de FCFA. Pour la simple et bonne raison que le Mali, qui disposait de sa propre monnaie, a rejoint la zone CFA depuis 1985 pendant que le Francs CFA a été dévalué en 1994. Le hic est que Moussa Léo n’a pas été mis dans ses droits puisqu’il n’a pas touché les 7 millions que l’Etat devait lui payer.

Le vieux Kéïta s’est senti donc victime d’une injustice. Aux fins de redressement des torts qui lui sont causés, Moussa Léo, avec l’aide de son avocat, Me Mamadou Ismaël Konaté, a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO. Pour ce faire, il a adressé le 15 mai 2006 une requête à cette cour. Le Contentieux de l’Etat rejette les allégations de Moussa Léo tout en estimant qu’il ne disposait pas d’un document officiel pour rapatrier sa collection. Alors que la législation américaine exige ce document pour la circulation des œuvres d’art sur son territoire.

Le 2 octobre 2006 à la Cour suprême de Bamako, la Cour de Justice de la CEDEAO a débattu de cette affaire. Et le verdict était attendu le 26 novembre de la même année. Et ce n’est qu’hier, jeudi 22 mars que la Cour de justice de la communauté a rendu son délibéré. Cela en faveur de l’Etat malien. Puisqu’elle se déclare incompétente pour statuer sur la décision rendue par la Cour suprême du Mali.

En tout cas, pour le moment, la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas pour compétence de statuer sur des décisions rendues par les juridictions des Etats membres de la communauté. Moussa Léo ne peut plus faire appel concernant cette affaire.

Alou B HAIDARA

23 mars 2007.