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Qui, du ministre ou du collectif, a raison ?

Depuis quelques jours, on assiste à un bras de fer opposant un collectif d’huissiers de justice au ministère de la Justice. La pomme de discorde : la nomination, dans le corps, de dix-neuf clercs, par le ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers du Mali.

Pourquoi tout ce bruit? Y a-t-il eu réellement violation des textes dans cette nomination ? En position de violeurs, certains membres du collectif crient-ils à la violation de la loi? Pourquoi ces clercs courrent-ils, depuis plus de dix ans, derrière cette nomination? Sont-ils victimes d’un acharnement ou d’un règlement de comptes? Mais de la part de qui et pour quelles raisons? Que cache alors la réticence des contestataires par rapport à cette nomination?


Ce que dit la loi

Pour règlementer la profession des huissiers, le législateur malien a pris la loi n°95-069/AN-RM du 25 Août 2005 portant statut des huissiers de justice au Mali. Après avoir classé leurs collaborateurs en clercs principaux(1ère catégorie), en clercs ordinaires (2ème catégorie) et en clercs significatives (3ème catégorie), l’article 63 stipule : “Les clercs principaux, qui ont cinq ans d’exercice effectif de leur profession, peuvent être nommés huissiers titulaires, par arrêté du ministre chargé de la Justice, sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers, après un test organisé par celle-ci (…). Les clercs de 1 ère catégorie sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition de l’huissier titulaire”.

Quand à l’article suivant, il ajoute que le changement de catégorie aura lieu chaque cinq années d’exercice effectif, sur l’appréciation de la Chambre Nationale des Huissiers, après avis de l’Huissier titulaire

Alors questions : pourquoi ces dispositions législatives n’ont-elles pas été appliquées jusqu’ici ? La faute en incombe-t-il au ministre, à la Chambre ou aux clercs eux-mêmes?

L’article 64 in fine du statut des huissiers est formel, lorsqu’il dit clairement que “les modalités d’organisation du test sus-évoqué sont prévues au règlement intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers”. Mais ce règlement intérieur n’a jamais été élaboré par aucun des bureaux de la Chambre. Même celui dirigé par Me Filifing Dembélé, qui s’agite aujourd’hui pour défendre le statut, a été incapable de le faire, en dépit de plusieurs rappels et mises en demeure des différents ministres de la Justice.

Abdoulaye O. Poudiougou ouvre le bal

Dans une correspondance datée du 29 Décembre 2000, adressée au président de la Chambre Nationale des Huissiers, M. Abdoulaye O. Poudiougou, alors ministre de la Justice, rappelait à ce dernier la volonté de son département de procéder à la transposition des clercs par arrêté, conformément à l’article 81 du statut. Car, après l’annulation de l’arrêté n°96-2123 du 31 Décembre 1996, par la section administrative de la Cour Suprême, suivant son arrêt n°04 du 15 Janvier 1998, sur recours de certains clercs, le ministre voulait régler la question.

Selon le ministre Poudiougou, depuis cette annulation, “aucune transposition n’étant intervenue, il apparaît urgent d’y procéder, s’agissant en effet d’une part, de mettre en application des dispositions légales, et d’autre part, de donner exécution à l’arrêt de la Cour Suprême. Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me faire parvenir, dans les meilleurs délais, la proposition d’huissiers de justice en activité au 25 Août 1995. Toute diligence de votre part m’obligerait”.

Mais cette lettre du ministre est restée sans réponse. En Janvier 2002, le ministère écrit encore au président de la Chambre. Dans cette correspondance signée par M’Pèrè Diarra, secrétaire général du ministère, dont l’objet portait sur la “nomination de clercs principaux en qualité d’huissiers de justice”, le ministre se devait “d’attirer votre attention sur les dispositions de l’article 64 ,alinéa 4 de la loi du 25 Août 1995 portant statut des huissiers de justice. Un délai de trois mois vous est accordé, pour observer toutes les dispositions statutaires en matière de classement et de nomination des collaborateurs des huissiers titulaires de charge. Passé ce délai, le département se verrait dans l’obligation de passer outre, pour considérer la requête des clercs”.

Des ampliations de cette correspondance, qui resta sans objet de la part du président de la Chambre, avaient été faites aux clercs principaux Mafouze dit Alhader Diallo, Mamadou Camara, Abdoulaye Nimaga et Hamidou Coulibaly.

Avec Tapo, le dossier bouge

Après son arrivée à la tête du ministère de la Justice, Me Abdoulaye Garba Tapo saisit, le 7 Août 2003, le Directeur National de l’Administration de la Justice. Ce dernier venait d’envoyer au ministre le dossier relatif à la situation des clercs d’huissiers en retour après son étude.

Après avoir retenu la pertinence des conclusions de cette étude, et décidé de finaliser le projet d’arrêté de transposition initié, le ministre demanda au Directeur “de veiller, avec le bureau de la Chambre Nationale, à ce que les conclusions de la réunion du 4 Juin dernier, ayant réuni autour du secrétaire général du ministère, votre direction et les délégués de la Chambre, soient entièrement exécutées. Ces conclusions prévoient l’organisation du test au plus tard le 16 Août 2003. Nous ne sommes plus qu’à une semaine près de l’expiration de ce délai, et nous n’avons toujours pas reçu le projet de règlement intérieur devant être soumis à mon appréciation…”.

Cependant, la Chambre refusa de s’exécuter; et le ministre Abdoulaye Garba Tapo prit un projet d’arrêté de nomination d’huissiers de justice envoyé au secrétaire général du gouvernement. Dans la note technique accompagnant ce projet, le ministre expliquait que la Chambre des Huissiers a été “incapable de produire un règlement intérieur, mettant ainsi le département de la Justice dans un embarras total par rapport à cette question et hypothéquant le sort des clercs. La carence de la Chambre ne doit pas être un obstacle à la gestion normale de la carrière de leurs collaborateurs. C’est pourquoi il est nécessaire de dépasser l’aspect formaliste de cette question, afin de gérer le sort des clercs, et ce, d’autant que la Chambre elle-même a proposé lesdits clercs à la transposition ; ce qui indique clairement qu’elle consent à leur promotion. En outre, les officiers ministériels ont une mission de service public. L’Etat ne peut donc tolérer un dysfonctionnement de ce corps. Le test n’étant pas possible, faute de règlement intérieur que la Chambre est incapable de produire, la Chambre est mal venue à exiger l’application des dispositions statutaires qu’elle même n’a pas respectées”.

Dans son projet, le ministre avait proposé 23 clercs principaux à cette nomination. Malheureusement, entre temps est intervenu le remaniement ministériel soldé par le départ de Me Tapo. Et c’est Me Fanta Sylla qui le remplacera à son poste. Au nom du principe de continuité du service public, la nouvelle ministre a-t-elle achevé le projet de son prédécesseur ?


Les doyens du corps scandalisés

L’arrivée de Me Fanta Sylla a brisé l’élan de l’Etat à prendre ses responsabilités dans cette affaire, en remettant en cause l’avancée sur le dossier. Autrement dit, au lieu d’adopter le projet d’arrêté de son prédécesseur, Fanta Sylla fera autre chose, malgré les arrêts de la Cour Suprême. A croire qu’elle avait juré que tant qu’elle est à la tête du département de la Justice, ce dossier ne trouverait pas une solution, au grand dam des doyens de la profession.

En effet, pourqu’on ne dise pas que c’est elle qui ne voudrait pas s’exécuter, Fanta Sylla procédera par des actes qui sont assimilables à des manœuvres dilatoires. L’un de ces actes a consisté à demander aux huissiers de faire des propositions de nomination des clercs principaux dans leurs études respectives.

Ainsi, dans une correspondance datée du 31 Août 2006 adressée à Mme le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Maîtres Belco Touré, Namakoro Diallo et Djibril Séméga, tous huissiers de justice honoraires à Bamako, diront que cette situation de bras de fer n’a pas de sens et nuit à l’existence même de la corporation. Selon les trois plus vieux huissiers, “demander la proposition de la nomination du ou des clercs en qualité de clercs principaux constitue ni plus ni moins qu’un retour à la case de départ, dans le dessein de maintenir sous tutelle ces agents (voire en esclavage) sans perspective d’évolution…“.

Par ailleurs, à Fanta Sylla, les trois huissiers honoraires ont rappelé que “ces jeunes gens dont il s’agit sont en fonction dans nos études depuis plus de huit, dix, voire douze ans, sinon plus, sans évolution ,en dépit de leur qualité de clercs principaux, parce que sortants de l’ENA avec la maîtrise en Droit qui, conformément à notre statut, donne droit à la clercature principale d’office, donc recrutés comme tels. Ces jeunes se battent depuis 2002 pour leur évolution, mais se voient piétinés par la Chambre Nationale des Huissiers qui, coûte que coûte, tente de les maintenir dans une servitude dégradante”.

Ces huissiers ont par ailleurs dit à Fanta Sylla qu’un Projet d’arrêté de son prédécesseur existe. Mais que le texte “fut mis en veilleuse, suite à l’intervention de la Chambre Nationale des Huissiers de justice depuis 2004, avec promesse ferme du département de la Justice d’améliorer leur situation, mais en vain. En désespoir de cause, et à leur corps défendant, ils se sont vus obligés de saisir la Cour Suprême du Mali qui leur a donné raison en invitant la Chambre des Huissiers, prise en la personne de son autorité de tutelle, à savoir, le département de la Justice, de les mettre dans leur droit pr son arrêt n°133 en date du 23 Décembre 2005, lequel arrêt demeure toujours sans suite, en dépit qu’il est définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée…” .

Fanta Sylla à la manœuvre

A son arrivée à la tête du département de la Justice, Fanta Sylla recevra un courrier à lui envoyé le 04/01/06 par l’avocat des requérants l’invitant à exécuter la grosse de l’arrêt n°133 en date du 23/12/2005 de la Cour Suprême qui déclare que les clercs ont le droit de réclamer leur nomination dans le corps des huissiers. Mais au lieu d’obéir, la ministre, avec la bénédiction du bureau de la Chambre, passera par des manœuvres consistant à remettre en cause tous les acquis.

Ainsi, dans sa lettre datée du 03 Janvier 2006, adressée à Mme la ministre de la Justice, Filifing Dembélé, président de la Chambre des Huissiers, écrivait que l’arrêt n°133 en date du 23/12/2005 lui “paraît procéder d’un arrangement grotesque”. Et Filifing, de rappeler à Fanta Sylla, que par courrier en date du 25/10/2005, il avait transmis au département un projet de règlement intérieur en vue d’organiser le test avant fin Décembre 2005.

Sur la base de ce règlement intérieur, Fanta Sylla a organisé le test le 11 Janvier 2007. Comme elle devait répondre à une interpellation par l’Assemblée nationale le même jour, après trois reports de sa part, elle voulait prouver, à travers ce test organisé dans la précipitation, que son ministère n’est nullement contre la nomination des clercs. Mais son test était-il légal?

Les évènements qui ont suivi permettent de répondre à cette question. En effet, Kaba Sacko et 15 autres candidats à ce test ont saisi la Cour Suprême pour demander “l’annulation du règlement du test et la délibération du jury proclamant les résultats du test de recrutement des huissiers de justice en date du 11 Janvier 2007”.

Malheureusement pour l’avocate-ministre de la Justice, par arrêt n° 156 du 18 Octobre 2007, la Cour Suprême donna raison aux plaignants en annulant les résultats de son test de recrutement des huissiers de justice, car le projet de règlement intérieur soumis au ministre de la Justice a été élaboré par un organe incompétent, en l’occurence le bureau de la Chambre qui n’avait pas été renouvelé.

L’article 31 des statuts stipule que le bureau est élu pour 3 ans renouvelables. Mais au lieu d’un renouvellement, on avait assisté à une prorogation du mandat, ce qui n’est pas prévu par le statut. Aussi, le projet de règlement intérieur en question n’avait pas été adopté par l’assemblée générale des huissiers.

Donc, mécontente de cette décision, la Chambre tentera de voler au secours de Fanta Sylla en saisissant la Cour Suprême pour demander la révision de l’arrêt 156 du 18/10/2007. Peine perdue. En effet, par arrêt n° 065 du 3 Avril 2008, la Cour Suprême a rejeté le recours en révision de la Chambre, le déclarant comme mal fondé. Alors, Fanta Sylla quitta le ministère sans pour autant régler le dossier. Et c’est Maharafa Traoré qui arrive à sa place. De deux choses, l’une : soit il fait comme Fanta Sylla en torpillant le dossier, soit il amène l’Etat à prendre ses responsabilités dans ce dossier qui ternit l’image de toute une profession.


Maharafa prend ses responsabilités

Le nouveau ministre a opté pour le règlement définitif de ce problème qui dure depuis près de 20 ans. Se fondant sur l’arrêt n° 133/23/2005, qui déclare que les requérants sont bien fondés à réclamer leur nomination en qualité d’huissiers de justice, le ministre Traoré a pris son arrêté sur proposition de l’actuel bureau de la Chambre. Il a fait exactement comme avaient proposé les trois huissiers de justice honoraires à Fanta Sylla, à savoir “leur nomination dans la catégorie supérieure, c’est-à-dire Huissiers de justice à laquelle ils ont droit après tant données d’exercice dans la fonction”. Mais la ministre avait refusé.

Au lieu d’accepter l’arrêté n°08-2553 du 15 Septembre 2008 portant nomination de 19 clercs principaux dans le corps, un collectif d’huissiers est en train de s’y opposer. Et comme pour faire pression sur le ministre tout en faisant aussi chanter le gouvernement, le collectif a fait ampliation de sa lettre de protestation au ministre de la Justice, au Premier ministre.

Dans les milieux d’huissiers, on a l’impression que les agitations du collectif étonnent plus d’un, quand il accuse le ministère d’avoir nommé huissier un “criminel”. Me Mafouze dit Alhader Diallo dont il s’agit fait effectivement l’objet d’une condamnation par contumace par la Justice. Comme l’intéressé a fait opposition de cette condamnation, il continue de bénéficier de la présomption d’innocence tant qu’un autre procès ne s’est pas tenu pour lui infliger une nouvelle peine. C’est pourquoi le ministre n’avait nullement le droit de refuser de le nommer.

De ce qui précède, peut-on dire que le ministre a tort contre le collectif d’huissiers contestataires? Faut-il croire aux propos tenus par certains ténors de la Chambre Nationale des Huissiers, selon lesquels l’accès des clercs à la profession d’huissiers est une question de vie ou de mort? Aussi n’avions-nous pas eu raison en publiant, dans notre édition du vendredi dernier, l’article intitulé : “Affaire des Clercs nommés huissiers: : Quand le collectif donne raison aux opposants du déverrouillage”?

Oumar SIDIBE

20 Octobre 2008