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Le Collectif des huissiers pétitionnaires demande l’annulation de la décision auprès de la Cour Suprême et exige l’organisation d’un test sous l’égide de la Chambre nationale des huissiers du Mali

L’affaire relative à la nomination par le ministre de la Justice, le 15 septembre 2008, n’a pas encore fini de faire couler encre et salive. Loin s’en faut. Cette décision a été accueillie par une véritable levée de boucliers de la part du monde des huissiers. Des dizaines d’huissiers de la place ont signé des pétitions pour dénoncer l’arrêté. Avant de se constituer en collectif sous la houlette de Maître Alfousseyni Kanté. Passant à la vitesse supérieure, ce collectif vient d’introduire auprès de la Cour Suprême une requête pour excès de pouvoir visant à annuler la décision ministérielle.

Car malgré la sortie du Directeur national de l’administration de la Justice, Christian Diassana, cette décision du ministre de la Justice viole la loi. Dans cette nouvelle procédure, le collectif des huissiers pétitionnaires est défendu par le cabinet SCPA Jurifis Consult de Maître Mamadou Konaté et Maître Mamadou Traoré.

Le collectif a fait des arguments juridiques son cheval de bataille. Pour lui, l’arrêté 2553/MJ-SG en date du 15 septembre 2008 portant nomination de 19 personnes en qualité d’huissiers, a été pris en violation flagrante des dispositions substantielles de la loi n°95-069 du 25 août 1995 portant Statut des Huissiers de Justice. Plus précisément en son article 14 qui stipule que «  le postulant à la qualité d’huissier de justice stagiaire doit être titulaire de la licence en droit ou d’un niveau équivalent et jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité« .

La deuxième voie d’accès à la profession d’huissier, selon l’article 63 de la même loi, se fait sur test.

« Les clercs principaux…peuvent être nommés huissiers titulaires par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers après un test organisé par celle-ci« . Or, précise le collectif, il ne résulte nulle part que l’arrêté n° 2553/MJ-SG incriminé ait satisfait à cette exigence préalable de la loi.

S’agissant du premier point, le collectif soutient que parmi les 19 nommés en qualité d’huissiers deux ne répondent pas au critère de diplôme dans la mesure où l’un n’a même pas le DEF (Sékou Amadou Touré) et le second (Mamdou dit Many Diallo) n’a qu’un CAP en électricité.

Pour ce qui est du cas de Mafouze dit Alhader Diallo, le collectif soutient mordicus qu’il a, bel et bien, fait l’objet d’une condamnation, par arrêt n°8 du 8 janvier 2003, par contumace à 10 ans de réclusion criminelle pour faux et de usage. Quand Diassana déclare qu’aucun des huissiers nommés n’a fait l’objet d’aucune condamnation définitive, il ne fait, selon le collectif, que jouer sur les mots et admet implicitement l’existence de l’arrêt.

Donc, tant qu’il ne se rende pas à la Justice pour qu’un nouveau jugement n’ait lieu, l’arrêt court toujours à l’encontre de Alhader Diallo. Celui-ci est donc considéré comme condamné et perd, ipso facto, ses droits civiques, y compris celui d’être nommé comme huissier de justice. Pourquoi pendant tout ce temps l’arrêt n’a-t-il pas été notifié à l’intéressé ? Se demande le collectif. Pour celui-ci, il ne fait aucun doute que l’intéressé jouit d’un soutien haut placé dans la famille judiciaire.

Il est même, toujours selon le collectif des huissiers pétitionnaires, sous le coup d’une nouvelle procédure pour faux et usage de faux en écriture et falsification de pièces d’identité que le Tribunal de Kati vient de renvoyer devant la Cour d’assises.

En sa qualité d’ex-parquetier chevronné, le Directeur national de l’administration de la Justice ne peut pas ne pas être au courant de cette situation, estime le collectif des huissiers pétitionnaires.

Quid du fameux arrêt n°133 du 23 décembre 2005 de la Cour Suprême brandi, du côté du ministère la Justice, comme un argument massue? Le collectif met en avant le principe de la hiérarchie des normes selon lequel un arrêt, fût-il de la Cour Suprême, ne peut pas en imposer à une loi. « Un arrêt doit venir en application d’une loi et non la violer allègrement » de marteler un membre du Collectif.

« Au moment où le ministre, Maharafa Traoré, ne jure que par la Charte des valeurs et le renouveau de l’action publique dans le domaine de la justice, que peut-on faire avec un condamné à réclusion criminelle, un titulaire d’un CAP en électricité ou un élève de la 8e année fondamentale » ? Se demande, dépité, un membre du collectif.

« Le ministre de la Justice en procédant à cette nomination viole le principe de l’égalité des citoyens devant la loi » se désole un autre. Face à cette situation le collectif demande dans sa requête à la Cour suprême d’annuler purement et simplement l’arrêté de nomination pris par le ministre Maharafa Traoré et l’organisation d’un test sous l’égide de la Chambre nationale des huissiers du Mali.

Yaya SIDIBE

13 Octobre 2008