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Avec le début de l’examen du projet de code des personnes et de la famille hier matin, les élus de la nation ont entamé la dernière ligne droite devant les conduire à la clôture de la session extraordinaire le 6 août prochain. Avec un travail sérieux à la forme et au fond, quand on sait que toutes les commissions de travail de l’Assemblée nationale ont produit un rapport, une convergence de vue s’est dégagée entre les élus de l’opposition parlementaire et ceux de la majorité dès l’entame de l’examen du projet de code.

Est-ce que c’est ce travail qui a convaincu Me Hamidou Diabaté, président du groupe parlementaire PARENA/SADI et rapporteur de la commission Lois à appeler tous ses collègues qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité à voter oui pour ledit code ?

Il faut rappeler que la police des débats était assurée par le Pr. Dioncounda Traoré, président de l’Assemblée nationale, tandis que le code en débat a été défendu par Maharafa Traoré, ministre de la Justice, garde des sceaux, en présence de mme Maïga Sina Damba, ministre en charge de la Promotion des femmes et son homologue des relations avec les institutions de la république.

1143 articles repartis en 9 livres

Le projet de code des personnes et de la famille en examen comprend 1143 articles répartis en 9 livres. Le livre I est consacré aux personnes, le livre II au mariage. Le IIIème livre traite des régimes matrimoniaux, le IVème parle de la filiation, le Vème la parenté et l’alliance. Le VIème livre concerne la minorité, la tutelle, l’émancipation et la protection des majeurs. Le livre VII traite des successions, le livre VIII les donations entre vifs et des testaments, tandis que le livre IX parle des dispositions finales.

Les innovations du projet

Le projet de code des personnes et de la famille a conservé pour l’essentiel les dispositions du code de mariage et de la tutelle de 1962. Il a aussi apporté un véritable renouveau du droit de la famille et des personnes en comblant certains vides juridiques. En effet, depuis l’indépendance, le Mali n’avait pas légiféré en matière successorale. Certes, des avants projets ont été préparés, mais qui ne sont jamais parvenus au gouvernement.

Ainsi, le VIIème livre du projet consacré aux successions propose un véritable droit commun des successions, prenant en compte les proclamations constitutionnelles ainsi que les conventions internationales ratifiées par le Mali et applicables à tous de façon égale. Ce nouveau droit rétablit l’équilibre entre enfant garçon et fille d’une part et enfant naturel et légitime d’autre part qui succèdent désormais sans discrimination aux biens laissés par leurs auteurs.

Les nouvelles dispositions font un meilleur statut au conjoint survivant qui, en plus de son droit d’usufruit, recueille tout ou partie de la succession et bénéficie d’un droit d’occupation de l’immeuble occupé au moment de l’ouverture de la succession et d’une attribution préférentielle de l’exploitation agricole et du local à usage professionnel.

Le projet n’a pas pour autant méconnu les pratiques religieuses et coutumières qui ont cours, quelque discrimination qu’elles puissent paraître vis-à-vis de la femme. C’est à ce souci que répond l’institution d’un droit d’option pour toute personne avant qu’elle ne vienne à décéder en faveur de l’application du droit musulman, du droit coranique ou de toute autre coutume.

La question a été discutée de savoir si cette option devait être intégrale ou non, c’est-à-dire si elle emportait en tout état de cause application sans réserve de l’intégralité du droit pour lequel l’option a été faite, y compris lorsqu’une contestation s’élève entre les héritiers.

La question n’est pas sans intérêt quand on sait que le droit musulman ignore l’existence légale de l’enfant naturel, ne lui reconnaît en conséquence aucun droit à succéder à ses auteurs, sauf la possibilité pour ceux-ci de lui léguer de leur vivant jusqu’à un tiers de leurs biens. Les mêmes questions se posent vis-à-vis de la légitimation adoptive qui n’est pas davantage admise en droit musulman.

A l’évidence, le texte religieux contrevient aussi bien aux stipulations des conventions internationales ratifiées par le Mali qu’aux dispositions de la Constitution. On ne peut manquer dès lors de faire remarquer que le droit d’option pose véritablement le problème de l’inconstitutionnalité du présent projet.

Sans ignorer la problématique en l’état, la commission n’en a pas moins opté pour un droit d’option intégrale pour rendre justice au fait religieux majoritaire dans le pays profond. En tout état de cause, l’argument de l’inconstitutionnalité peut être écarté au motif qu’il s’agit d’un choix individuel et privé sans préjudice du droit commun qui demeure conforme au texte constitutionnel.

Le livre VII vient combler un autre vide en matière de donation entre vifs et de testament en reprenant les règles du droit civil moderne, qui privilège l’écrit, souvent en la forme authentique. Le projet initie plusieurs autres innovations en matière de droit des personnes. Les nom et prénoms font l’objet d’une définition plus précise avec suppression des surnoms et pseudonymes comme facteurs de perturbation de l’identité. Le changement de nom est désormais assujetti à l’existence d’un motif légitime.

Une meilleure définition du domicile le distingue clairement de la notion de résidence. De nouvelles dispositions gèrent désormais l’absence et la disposition qui ne substitue aux règles du code civil français qui étaient applicables à ces matières à titre de raison écrite.

Le tribunal de la commune III compétent pour l’état civil des Maliens de l’extérieur

Le tribunal de 1ère instance de la Commune III du District de Bamako reçoit compétence en matière d’état civil des maliens de l’extérieur et de rectification des actes d’état civil établis à l’extérieur du territoire national. Le nouveau droit de la nationalité met fin à une discrimination qui frappait les femmes en reconnaissant un égal droit à l’homme et la femme de pouvoir conférer le droit d’accès à la nationalité malienne à leur conjoint par le mariage.

En revanche, le délai de résidence est porté de 5 à 10 ans pour toute personne sollicitant la naturalisation par voie de décret. De même, il est porté de 2 à 5 ans pour les étrangers ayant rendus des services exceptionnels au Mali. L’enfant né au Mali de parents étrangers bénéficie de ce même délai.

Le nouveau projet a allégé les incapacités qui frappaient les personnes ayant bénéficié de la naturalisation en réduisant de 10 à 5 ans le délai au terme duquel elles peuvent prétendre à un mandat électif et de 5 à 2 ans le délai au terme duquel elles peuvent être électeurs. La majorité est ramenée à 18 ans au lieu de 21 en guise d’harmonisation avec la majorité électorale et la majorité pénale. Le principe de la double nationalité est maintenu.

Pour ce qui concerne le droit du mariage, le Mali disposait déjà d’une législation complète en application depuis 47 ans. A la lumière de cette pratique de plus de 5 décennies, le code du mariage et de la tutelle a été soumis à une évaluation qui a justifié les innovations proposées. Ces innovations ont trait à l’âge du mariage qui est porté uniformément à 18 ans pour la fille et le garçon.

En plus d’une harmonisation de notre législation avec les conventions internationales ratifiées, le relèvement de l’âge pour la fille répond aussi à un souci de sauvegarde de la santé de la fille et de lutte contre la déperdition scolaire. La dot fut uniformisée à 15 000 FCFA pour la jeune fille et la femme. Le projet définit les fiançailles et sanctionne leur rupture fautive par une condamnation à des dommages intérêts.

En matière des droits et devoirs respectifs des époux, le projet de loi, dans un souci d’égalité entre homme et femme, a supprimé le devoir d’obéissance au mari qui pesait sur la femme et astreint les deux époux à contribuer aux charges du ménage même si cette obligation demeure inégale, le mari assumant à titre principal de charges du ménage et gardant aussi le titre de chef de famille.

Le projet de loi a fixé les règles applicables aux différents régimes matrimoniaux allant de la séparation des biens aux différents types de communauté des biens. En matière de séparation des époux, le projet a instauré le divorce par consentement mutuel en étendant ainsi ce type de rupture à tout le droit de la séparation des époux.

En effet, le consentement mutuel n’existait qu’en matière de séparation de corps. Le projet a aussi admis le divorce pour rupture de la vie commune et pour altération des facultés mentales.

Les articles 36, 37 (2), 38 et 39 du code du mariage et de la tutelle sont abrogés dans le souci d’une harmonisation avec le code du commerce et le code du travail. La pleine capacité civile de la femme n’est donc point contestée avec un plein pouvoir de représentation du mari.

Pour couronner ce vent de réforme, le projet a abrogé les dispositions de l’article 6 du Code du Mariage et de la Tutelle qui sanctionnent pénalement les ministres du Culte qui procéderaient à un mariage religieux avant le mariage civil. Le respect de la Liberté de Culte commandait la dépénalisation du mariage religieux. En matière de filiation, la possession d’état devient une présomption de filiation. L’enfant naturel reconnu jouit des mêmes droits que l’enfant légitime. La filiation adoptive est réaffirmée.

Toutefois de nouvelles dispositions plus contraignantes dans la protection des droits de l’enfant sont insérées dans le nouveau code. A cet effet, la procédure d’adoption qui est judiciaire fait appel aux services de la protection de l’enfance qu’il s’agisse d’adoption interne ou d’adoption internationale. Ce sont ces services, ou l’autorité centrale chargée de la mise en œuvre de l’adoption internationale qui saisissent le tribunal aux fins d’adoption. Les règles relatives à la parenté substituent à la notion de puissance paternelle, celle d’autorité parentale qui est exercée par le père et la mère.

Le projet de loi institue une protection plus complète des mineurs et des majeurs incapables et institue un juge des tutelles qui veille au contrôle de la mise en œuvre de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice.

Au total, le nouveau projet tout en sauvegardant l’essentiel de l’ancienne législation familiale, a surtout réalisé des compromis en faisant l’effort d’harmoniser notre nouveau droit de la famille avec les conventions internationales ratifiées tout en conservant une place aux institutions du passé auxquelles le peuple reste attaché.

Et c’est bien cela le travail du législateur, tel que l’a indiqué Portalis dans son discours préliminaire du premier projet de code civil français à savoir que le législateur “ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites”.

Les appréciations des religieux

De l’écoute des personnes ressources, il ressort essentiellement que : une large majorité des organisations de la société civile, des confessions religieuses et des structures de l’Etat ont participé au processus d’élaboration du présent projet de Code des personnes et de la famille ; le projet de loi portant code des personnes et de la famille est le fruit d’un consensus et d’une grande avancée en matière de droit civil ; sur l’essentiel du projet, les personnes écoutées ont exprimé leur accord.

Toutefois, certaines dispositions du projet de code ont fait l’objet de divergences. En particulier les organisations religieuses musulmanes ont marqué leur désaccord avec les dispositions relatives au mariage laïc, avec l’âge du mariage, avec le droit d’option en matière de succession, avec l’exclusion des parents de l’héritage de leurs enfants face aux descendants de ceux-ci. Ils ont demandé que le mariage religieux soit légalisé, etc.

Les églises catholique et protestante ont approuvé le projet de code dans son intégralité. Elles saluent les dispositions prises pour la protection des couches fragiles de la société, entre autres les femmes et les enfants. Toutefois, elles déplorent le silence du projet de code des personnes et de la famille sur la relation entre mariage civil et mariage religieux.

Les orientations de défense des droits de l’homme, en particulier les associations féminines ont approuvé le projet et souhaité son adoption. Les professionnels de la justice ont minutieusement commenté et défendu le projet de code des personnes et de la famille qui, selon eux, a fait l’objet d’une large consultation.

Cependant, certains professionnels de la justice, notamment les notaires pensent qu’il faut maintenir une liberté d’option entre les régimes matrimoniaux en permettant le choix entre la séparation des biens et la communauté des biens.

Cela serait conforme à nos valeurs et aux législations les plus répandues au monde. Une tendance des débats a suggéré de permettre aux époux de choisir un régime matrimonial en cas d’option monogamique. La dot étant symbolique, plusieurs intervenants ont pensé que sa restitution n’avait pas lieu d’être en cas de non consommation du mariage.

Au cours des débats, l’unanimité a été faite pour la prise en compte des père et mère dans la succession de leurs enfants, même en présence des descendants de ceux-ci. De même, l’accord fut obtenu entre les divers intervenants de remplacer le corps humain par la personne humaine dans les passagers où il est question d’interdiction de porter atteinte à son intégrité.

Les recommandations

Le projet de code, après son adoption, aura besoin de mesures d’accompagnement pour sa mise en œuvre. A cet effet, il est recommandé :

1/ L’organisation de concertation entre les différents applicateurs du code pour leur en faciliter l’appropriation et organiser avec eux les mécanismes pratiques de sa mise en œuvre. Il s’agit des officiers d’état civil et des magistrats.

2/ La préparation dans les meilleurs délais par le ministre de l’Administration territoriale des textes réglementaires d’application après consultation des autorités intéressées.

3/ L’organisation de missions d’explication auprès des populations en vue de la dissémination du nouveau droit. A ces missions organisées conjointement par le ministère de la Justice, le ministère chargé de l’Administration territoriale et le ministère charge de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille devront être activement associés les députés, les conseillers nationaux et des élus locaux.

De même, y seront associés de façon expresse les associations religieuses, les associations de femmes, les associations de jeunes et les associations de défense des droits humains. Ces missions devront enfin associer les populations à la base.

4/ Le code devra être rapidement traduit dans les langues nationales sous la direction du ministère chargé de la Promotion des langues nationales en vue d’en permettre la compréhension par tous.

5/ Le code traduit devra être largement diffusé auprès des populations, y compris dans les CED et les écoles à pédagogie convergente.

6/ Le ministère de la Justice et le ministère de l’Administration territoriale devront élaborer un programme conjoint de contrôle des centres d’état civil pour s’assurer de la bonne tenue des registres et de la délivrance honnête et sincère des actes d’état civil.

7/ Les services chargés de la protection de l’enfant doivent faire un rapport annuel sur l’adoption aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Ce rapport doit faire l’objet d’un échange entre toutes les parties intéressées en vue de procéder aux corrections qui s’imposent.

8/ Le code de protection de l’enfant doit être relu à la lumière du nouveau code des personnes et de la famille.

9/ Le code doit être diffusé au sein de l’université pour que les professeurs intègrent son contenu à leur enseignement.

Nouvel Horizon

Daba Balla KEITA

04 Août 2009.