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AVIS N°13-2012/CS-SA.CH.C

DE CONSULTATION JURIDIQUE

A/ ANALYSE

Par lettre n°0229/M.C.M.I./CAB du 16 Juillet 2012, le Ministre du Commerce, des Mines et de l’Industrie a saisi le Président de la Cour Suprême d’une demande d’avis de consultation juridique relative au mandat de l’actuel Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) et de celui de son Assemblée Consulaire ;

Considérant qu’il ressort de ladite correspondance que le mandat de l’actuel Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et de celui de son Assemblée Consulaire prennent fin respectivement les 28 et 31 juillet 2012 ;

Et de solliciter l’avis de la Cour Suprême en ce qui concerne les dispositions légales à prendre pour assurer le fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali, face à l’impossibilité d’organiser les élections consulaires par l’autorité de tutelle en temps de crise ;

B/DISCUSSION JURIDIQUE

Considérant qu’il ressort de l’article 2 de la loi n°98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali que « la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali a pour mission l’organisation et la représentation des personnes physiques ou morales exerçant dans les différentes branches d’activités commerciales, industrielles et des services en République du Mali ;

A cet effet, elle :

– propose au Gouvernement toute mesure qui lui paraît propre à favoriser le développement des activités commerciales, industrielles et de services ;

– donne au Gouvernement les avis et les informations qui lui sont demandés sur des questions industrielles, commerciales ou de services. Cet avis est obligatoire lorsqu’il s’agit de questions relatives aux usages commerciaux » ;

Considérant que le mandat de l’actuel Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et de celui de son Assemblée Consulaire arrivent respectivement à terme les 28 et 31 juillet 2012 ;

Considérant que les membres dudit bureau ont tous été élus par l’Assemblée Consulaire regroupant l’ensemble des régions du Mali ;

Considérant qu’en raison de la crise politique et institutionnelle survenue depuis le 22 mars 2012, aucune élection libre, crédible et transparente ne peut être organisée pendant la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement le pays, s’agissant de la mise en place du nouveau bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;

Considérant que la légitimité des membres de l’actuel Bureau leur commande d’assurer la mission de continuité des actions déjà entamées à la tête de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali en entendant la normalisation de la situation sécuritaire du pays ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême du Mali (Section Administrative – Chambre Consultative) où siégeaient : MM.

– YAYA DOUMBIA, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CONSULTATIVE,

PRESIDENT ;

– OUMAR SENOU, CONSEILLER À LA CHAMBRE CONSULTATIVE,

CONSEILLER ;

– DAVID SAGARA, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

CONSEILLER ;

SUR LE RAPPORT DE OUMAR SENOU;

VU LA CONSTITUTION ;

VU LA LO N°96.071 DU 16 DECEMBRE1996 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT L’ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE ;

VU L’ORDONNANCE 09-0020/P.CS DU 27 FEVRIER 2009 FIXANT LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE LA COUR SUPREME ;

DIT :

– Qu’il échet de reconduire l’actuel Bureau dans ses fonctions jusqu’à la fin de la période de crise.

FAIT À BAMAKO, LE 23 JUILLET 2012

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

YAYA DOUMBIA

Chevalier de l’Ordre National

30 Juillet 2012